{"id":1031,"date":"2020-10-06T10:34:51","date_gmt":"2020-10-06T08:34:51","guid":{"rendered":"https:\/\/teswic.com\/?page_id=1031"},"modified":"2022-03-18T10:23:15","modified_gmt":"2022-03-18T09:23:15","slug":"conditions-generales-de-teswic-technologies-sigrid-waibel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/teswic.com\/fr\/entreprise\/conditions-generales-de-teswic-technologies-sigrid-waibel\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<p><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de <\/strong>TESWIC Technologies Sigrid Waibel<\/p>\n<p>Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0TESWIC \u00bb<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Date : 18.03.2022<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n<ul>\n<li>L&#8217;\u00e9tendue, la qualit\u00e9 et toutes les conditions des livraisons et des prestations (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les &#8220;objets du contrat&#8221;) sont exclusivement bas\u00e9es sur les d\u00e9clarations mutuelles, concordantes et \u00e9crites des partenaires contractuels et sur les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es le &#8220;contrat&#8221;). Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du client ne sont applicables que dans la mesure o\u00f9 TESWIC les a express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit.<\/li>\n<li>TESWIC se r\u00e9serve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d&#8217;exploitation des droits d&#8217;auteur sur les devis, dessins et autres documents (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s &#8220;documents&#8221;) sans restriction. Les documents ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition de tiers qu&#8217;avec l&#8217;accord pr\u00e9alable de TESWIC et doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 TESWIC imm\u00e9diatement sur demande si la commande n&#8217;est pas pass\u00e9e aupr\u00e8s de TESWIC. Les phrases 1 et 2 s&#8217;appliquent mutatis mutandis aux documents du client ; toutefois, ceux-ci peuvent \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers auxquels TESWIC a transmis de mani\u00e8re autoris\u00e9e des livraisons et\/ou des prestations des \u00e9l\u00e9ments contractuels.<\/li>\n<li>Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es.<\/li>\n<li>Le client doit informer TESWIC de toutes les normes et r\u00e9glementations qui s&#8217;appliquent aux \u00e9l\u00e9ments contractuels sur le lieu d&#8217;activit\u00e9 et\/ou de destination du client.<\/li>\n<li>TESWIC se r\u00e9serve le droit de modifier les \u00e9l\u00e9ments contractuels en ce qui concerne la conception, le mat\u00e9riel et\/ou l&#8217;ex\u00e9cution, \u00e0 condition que cela ne nuise pas \u00e0 la qualit\u00e9 convenue.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>2. Les prix et les conditions de paiement<\/h2>\n<p>2.1 Les prix sont en EUR, d\u00e9part usine (EXW, Incoterms\u00ae 2010), hors emballage et hors taxes, droits ou charges exigibles en vertu du droit applicable. Le client s&#8217;engage \u00e0 payer ou \u00e0 rembourser toutes les taxes, droits de douane ou charges impos\u00e9es \u00e0 TESWIC ou \u00e0 ses fournisseurs.<\/p>\n<p>2.2 Si TESWIC a assum\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l&#8217;installation, du montage ou d&#8217;autres services sur site, le client doit, en plus de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue, prendre en charge tous les frais accessoires li\u00e9s aux services (tels que, mais sans s&#8217;y limiter, les co\u00fbts des permis officiels, les frais de d\u00e9placement), sauf convention contraire.<\/p>\n<p>2.3 Les paiements sont effectu\u00e9s sur le compte bancaire sp\u00e9cifi\u00e9 par TESWIC. Les frais bancaires \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n<p>2.4 Le client ne peut compenser ou exercer un droit de r\u00e9tention que pour des cr\u00e9ances reconnues par TESWIC par \u00e9crit ou reconnues par jugement d\u00e9claratif. En outre, le client ne dispose d&#8217;un droit de r\u00e9tention qu&#8217;\u00e0 l&#8217;\u00e9gard des cr\u00e9ances qui sont directement li\u00e9es \u00e0 ce contrat.<\/p>\n<p>2.5 TESWIC a le droit, dans le cas de contrats dont le d\u00e9lai d&#8217;ex\u00e9cution des livraisons et\/ou des services des \u00e9l\u00e9ments contractuels est sup\u00e9rieur \u00e0 quatre mois \u00e0 compter de la conclusion du contrat, d&#8217;augmenter les prix en fonction des augmentations de co\u00fbts qui sont intervenues en raison de conventions collectives ou d&#8217;augmentations du prix des mat\u00e9riaux ou d&#8217;une augmentation du taux de TVA l\u00e9gal. Si l&#8217;augmentation s&#8217;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 5 % du prix convenu, le client peut renoncer \u00e0 la poursuite de l&#8217;ex\u00e9cution du contrat dans les 10 jours suivant la notification de l&#8217;ajustement du prix. L&#8217;acceptation inconditionnelle des sujets du contrat est consid\u00e9r\u00e9e comme un consentement \u00e0 l&#8217;ajustement du prix.<\/p>\n<p>2.6 Sauf convention contraire entre les parties contractantes, les factures sont payables imm\u00e9diatement et doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es sans d\u00e9duction dans les 10 jours suivant la date de facturation. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, des int\u00e9r\u00eats de retard sont dus sans rappel \u00e0 partir du 11\u00e8me jour suivant la date de facturation \u00e0 un taux de huit (8) points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>2.7 Sauf accord contraire entre les parties contractantes, le paiement anticip\u00e9 s&#8217;applique g\u00e9n\u00e9ralement aux op\u00e9rations d&#8217;exportation.<\/p>\n<p>2.8 Si TESWIC a connaissance du risque d&#8217;incapacit\u00e9 de paiement du client apr\u00e8s la conclusion du contrat, TESWIC est autoris\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter les \u00e9l\u00e9ments contractuels en suspens uniquement contre paiement anticip\u00e9 ou constitution d&#8217;une garantie. Si les avances ou les garanties n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 fournies m\u00eame apr\u00e8s l&#8217;expiration d&#8217;un d\u00e9lai de gr\u00e2ce raisonnable, TESWIC peut se retirer du pr\u00e9sent contrat en tout ou en partie. TESWIC se r\u00e9serve le droit de faire valoir d&#8217;autres droits.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>3. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>3.1 Les livraisons restent la propri\u00e9t\u00e9 de TESWIC jusqu&#8217;\u00e0 ce que toutes les r\u00e9clamations contre le client auxquelles TESWIC a droit dans le cadre de la relation d&#8217;affaires aient \u00e9t\u00e9 satisfaites. En concluant le contrat, le client autorise TESWIC \u00e0 inscrire ou \u00e0 divulguer la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sous la forme requise dans les registres publics, les livres ou les documents similaires, aux frais du client et conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales applicables.<\/p>\n<p>3.2 Pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, il est interdit au client de mettre les marchandises en gage ou de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie, et la revente n&#8217;est autoris\u00e9e aux revendeurs que dans le cadre normal des affaires et \u00e0 condition que le revendeur re\u00e7oive le paiement de son acheteur ou qu&#8217;il se r\u00e9serve le droit de ne pas transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&#8217;acheteur tant que celui-ci n&#8217;a pas rempli ses obligations de paiement.<\/p>\n<p>3.3 Le client doit informer imm\u00e9diatement TESWIC par \u00e9crit de toute saisie, confiscation ou autre disposition ou intervention de tiers qui pourrait entra\u00eener la perte des droits de TESWIC sur les livraisons.<\/p>\n<p>3.4 TESWIC est en droit de reprendre les livraisons en cas de manquement important du client \u00e0 ses obligations, notamment en cas de d\u00e9faut de paiement. Le client est tenu de restituer les marchandises. La reprise des livraisons, la revendication de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou la prise de possession des livraisons ne constituent pas une r\u00e9siliation du contrat, sauf stipulation contraire expresse de TESWIC.<\/p>\n<p>3.5 Le client est tenu de manipuler avec soin les biens achet\u00e9s tant que la propri\u00e9t\u00e9 ne lui a pas encore \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. Il est notamment tenu de l&#8217;assurer ad\u00e9quatement \u00e0 ses frais contre le vol, l&#8217;incendie et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux \u00e0 la valeur de remplacement. Il c\u00e8de par avance \u00e0 TESWIC ses cr\u00e9ances au titre des contrats d&#8217;assurance.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>4. D\u00e9lais pour les objets contractuels\u00a0; d\u00e9lai<\/h2>\n<p>4.1 Le d\u00e9lai de livraison est bas\u00e9 sur les accords des parties contractantes. Une date de livraison pr\u00e9vue sp\u00e9cifi\u00e9e par TESWIC n&#8217;est pas contraignante. Les d\u00e9lais de livraison qui ont \u00e9t\u00e9 convenus comme obligatoires doivent \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit par TESWIC.<\/p>\n<p>4.2 Le respect des d\u00e9lais convenus pour la livraison des biens et services pour les \u00e9l\u00e9ments contractuels est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception en temps voulu par TESWIC de tous les documents, permis et autorisations n\u00e9cessaires, en particulier les plans, \u00e0 fournir par le client, ainsi qu&#8217;au respect des conditions de paiement convenues et autres obligations par le client. Si ces conditions pr\u00e9alables ne sont pas remplies en temps voulu, les d\u00e9lais sont prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e et le client rembourse \u00e0 TESWIC tous les frais et d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant de ce retard ; ceci ne s&#8217;applique pas si TESWIC est responsable des retards.<\/p>\n<p>4.3 Les d\u00e9lais sont \u00e9galement prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e si le non-respect est d\u00fb \u00e0 l&#8217;une des raisons suivantes :<\/p>\n<p>(i) la force majeure, par exemple les actes de terrorisme, les \u00e9meutes, les mobilisations, les actes de guerre, ou les omissions des autorit\u00e9s civiles ou militaires ou des \u00e9v\u00e9nements similaires (par exemple la gr\u00e8ve, le lock-out),<\/p>\n<p>(ii) les programmes malveillants et les attaques de tiers sur le syst\u00e8me informatique de TESWIC, dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9pit du soin habituel apport\u00e9 aux mesures de protection,<\/p>\n<p>(iii) Obstacles dus \u00e0 des r\u00e9glementations allemandes, am\u00e9ricaines ou autres r\u00e9glementations nationales, europ\u00e9ennes ou internationales applicables en mati\u00e8re de droit du commerce ext\u00e9rieur ou dus \u00e0 d&#8217;autres circonstances dont TESWIC n&#8217;est pas responsable, ou<\/p>\n<p>(iv) ne pas fournir TESWIC en temps utile ou de mani\u00e8re appropri\u00e9e<\/p>\n<p>4.4 Si TESWIC est en retard de mani\u00e8re fautive, le client peut &#8211; \u00e0 condition qu&#8217;il puisse prouver qu&#8217;il a subi un dommage de ce fait &#8211; exiger une indemnisation forfaitaire pour chaque semaine compl\u00e8te de retard d&#8217;un montant de 0,5 %, mais pas plus de 5 % au total, du prix de la partie des \u00e9l\u00e9ments contractuels que TESWIC est en retard de fournir.<\/p>\n<p>4.5 Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du client qui d\u00e9passent les limites sp\u00e9cifi\u00e9es dans la clause 4.4 sont exclues dans tous les cas de retard de livraison et\/ou de service. Cela s&#8217;applique \u00e9galement apr\u00e8s l&#8217;expiration de tout d\u00e9lai fix\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 TESWIC pour la livraison et\/ou la prestation. Le client ne peut renoncer \u00e0 la poursuite de l&#8217;ex\u00e9cution du contrat en raison d&#8217;un retard que si la livraison et\/ou le service n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable accord\u00e9 \u00e0 TESWIC, si l&#8217;indemnit\u00e9 de retard pr\u00e9vue \u00e0 la clause 4.4 a \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9e et si TESWIC ne verse pas volontairement une indemnit\u00e9 forfaitaire sup\u00e9rieure \u00e0 l&#8217;indemnit\u00e9 de retard pr\u00e9vue \u00e0 la clause 4.4 dans les dix (10) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de renonciation du client.<\/p>\n<p>4.6 Les autres droits et recours en cas de retard autres que ceux \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente clause 4, en particulier les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client, sont exclus.<\/p>\n<p>4.7 Si l&#8217;exp\u00e9dition ou la livraison est retard\u00e9e \u00e0 la demande du client de plus d&#8217;un mois apr\u00e8s l&#8217;avis de mise \u00e0 disposition, des frais de stockage peuvent \u00eatre factur\u00e9s au client \u00e0 hauteur de 0,5 % du prix des fournitures pour chaque mois ou partie de mois, mais en aucun cas plus de 10 % du prix total du contrat. Les parties contractantes sont libres de prouver des co\u00fbts de stockage plus ou moins \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>5. Le transfert de risque et l&#8217;acceptation<\/h2>\n<p>5.1 Le risque pour les objets contractuels est transf\u00e9r\u00e9 au client comme suit : EXW, Incoterms\u00ae 2010.<\/p>\n<p>5.2 Si l&#8217;exp\u00e9dition, la livraison, le commencement ou l&#8217;ach\u00e8vement de l&#8217;installation, du montage ou d&#8217;autres prestations sur site sont retard\u00e9s pour d&#8217;autres raisons dont le client est responsable ou si le client est en retard de r\u00e9ception pour d&#8217;autres raisons, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au client sans les retards susmentionn\u00e9s.<\/p>\n<p>5.3 Le client ne peut refuser d&#8217;accepter des livraisons que si celles-ci pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts \u00e9vidents et importants et s&#8217;il en informe TESWIC par \u00e9crit dans les trois (3) jours suivant la livraison. En outre, le client doit veiller \u00e0 ce que les livraisons soient s\u00e9curis\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es jusqu&#8217;\u00e0 ce que TESWIC puisse disposer de leur emplacement.<\/p>\n<p>5.4 \u00c0 la r\u00e9ception ou \u00e0 l&#8217;arriv\u00e9e des documents de fret, le client doit v\u00e9rifier les livraisons et faire d&#8217;\u00e9ventuelles r\u00e9clamations au dernier transporteur :<\/p>\n<ol>\n<li>i) tout dommage de transport subi par les livraisons,<\/li>\n<\/ol>\n<p>(ii) Les plaintes relatives \u00e0 l&#8217;exp\u00e9dition ou au transport des livraisons.<\/p>\n<p>Le client est tenu de fournir sans d\u00e9lai \u00e0 TESWIC une copie de la plainte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>6. La responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts mat\u00e9riels<\/h2>\n<p>Les produits Teswic sont fabriqu\u00e9s \u00e0 la main. Malgr\u00e9 le plus grand soin, il est possible que les produits pr\u00e9sentent de petits d\u00e9fauts esth\u00e9tiques, mais ceux-ci n&#8217;ont aucune influence sur la fonctionnalit\u00e9 des produits. Ces imperfections sont le signe d&#8217;un travail manuel et ne constituent pas un motif de r\u00e9clamation.<\/p>\n<p>TESWIC est responsable des d\u00e9fauts mat\u00e9riels, y compris le non-respect des garanties, comme suit :<\/p>\n<p>6.1 Toutes les livraisons et prestations des articles contractuels pr\u00e9sentant un d\u00e9faut mat\u00e9riel seront, \u00e0 la discr\u00e9tion de TESWIC, r\u00e9par\u00e9es, remplac\u00e9es ou fournies \u00e0 titre gracieux, \u00e0 condition que la cause du d\u00e9faut existe d\u00e9j\u00e0 au moment du transfert de risque. Si les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses sont remplac\u00e9es, TESWIC peut demander le retour des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses.<\/p>\n<p>Pour les livraisons en dehors de l&#8217;Allemagne, la garantie se limite \u00e0 la livraison gratuite de pi\u00e8ces de rechange.\u00a0<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>6.2 Les demandes de rectification de d\u00e9fauts sont prescrites 12 mois apr\u00e8s le transfert du risque; il en va de m\u00eame pour la r\u00e9duction du prix. Une garantie est exclue pour la vente d&#8217;articles d&#8217;occasion. Les travaux d&#8217;entretien, de r\u00e9glage et de r\u00e9ajustement ne sont pas dus au titre de la garantie.<\/p>\n<p>6.3 Le client doit examiner sans d\u00e9lai les objets du contrat. Les notifications de d\u00e9fauts par le client doivent \u00eatre faites imm\u00e9diatement par \u00e9crit.<\/p>\n<p>6.4 Le client n&#8217;est autoris\u00e9 \u00e0 retenir les paiements en raison de d\u00e9fauts que si TESWIC a reconnu les d\u00e9fauts par \u00e9crit. Si la notification des d\u00e9fauts est injustifi\u00e9e, TESWIC est en droit de demander au client le remboursement des d\u00e9penses engag\u00e9es par TESWIC.<\/p>\n<p>6.5 TESWIC doit avoir la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<p>6.6 Si un d\u00e9lai raisonnable accord\u00e9 \u00e0 TESWIC expire sans que le d\u00e9faut ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9, ou si la r\u00e9paration du d\u00e9faut \u00e9choue finalement, le client peut r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p>6.7 Il n&#8217;y a pas de droit \u00e0 la r\u00e9paration des vices en cas d&#8217;\u00e9carts insignifiants par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 convenue, d&#8217;alt\u00e9ration insignifiante de l&#8217;aptitude \u00e0 l&#8217;emploi, d&#8217;usure naturelle ou de dommages survenant apr\u00e8s le transfert du risque en raison d&#8217;une manipulation incorrecte ou n\u00e9gligente, du non-respect du mode d&#8217;emploi, d&#8217;une sollicitation excessive, d&#8217;un \u00e9quipement inadapt\u00e9 ou en raison d&#8217;influences ext\u00e9rieures particuli\u00e8res non pr\u00e9vues par le contrat. Si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux de r\u00e9paration non conformes, il n&#8217;existe aucun droit aux d\u00e9fauts pour ceux-ci et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n<p>6.8 Le lieu de rectification des d\u00e9fauts est le lieu initial de livraison ou d&#8217;ex\u00e9cution des livraisons ou prestations concern\u00e9es des objets contractuels. Afin de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts, le client doit accorder \u00e0 TESWIC l&#8217;acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments contractuels d\u00e9fectueux, y compris leur d\u00e9montage et leur montage, sans frais pour TESWIC. Les livraisons contest\u00e9es sont envoy\u00e9es \u00e0 TESWIC \u00e0 sa demande et aux frais du client. Tous les frais engag\u00e9s par TESWIC pour les r\u00e9parations effectu\u00e9es par TESWIC dans son usine ou un centre de r\u00e9paration sont \u00e0 la charge de TESWIC. S&#8217;il n&#8217;est pas possible de rem\u00e9dier au d\u00e9faut dans l&#8217;usine ou dans un centre de r\u00e9paration de TESWIC, les frais y aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge du client, dans la mesure o\u00f9 ils d\u00e9passent les frais habituels de transport, de personnel, de d\u00e9placement et de logement.<\/p>\n<p>6.9 Tout autre droit du client ou tout autre droit que ceux pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent article 6 en raison d&#8217;un d\u00e9faut mat\u00e9riel, en particulier le droit de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats, est exclu.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>7. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et les droits d&#8217;auteur<\/h2>\n<p>7.1 Sauf convention contraire, TESWIC est tenue de fournir les \u00e9l\u00e9ments contractuels libres de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et de droits d&#8217;auteur de tiers (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s &#8220;droits de propri\u00e9t\u00e9&#8221;) uniquement dans le pays du si\u00e8ge du client. Si un tiers fait valoir des droits justifi\u00e9s \u00e0 l&#8217;encontre du client en raison de la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle par des \u00e9l\u00e9ments contractuels fournis par TESWIC et utilis\u00e9s conform\u00e9ment au contrat, TESWIC est responsable envers le client dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 la clause 6.2 comme suit<\/p>\n<p>(i) TESWIC obtient, \u00e0 sa discr\u00e9tion et \u00e0 ses frais, soit un droit d&#8217;utilisation pour les \u00e9l\u00e9ments contractuels concern\u00e9s, soit les modifie afin de ne pas porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9, soit les remplace. Si cela n&#8217;est pas possible pour TESWIC dans des conditions raisonnables, le client a droit \u00e0 une r\u00e9duction raisonnable de la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments contractuels concern\u00e9s.<\/p>\n<p>(ii) Les obligations susmentionn\u00e9es de TESWIC ne s&#8217;appliquent que si le client informe imm\u00e9diatement TESWIC par \u00e9crit des revendications du tiers, ne reconna\u00eet pas une infraction et TESWIC se r\u00e9serve le droit de prendre toutes les mesures d\u00e9fensives et de mener toutes les n\u00e9gociations de r\u00e8glement. Si le client cesse d&#8217;utiliser les articles contractuels afin de minimiser les dommages ou pour d&#8217;autres raisons importantes, il est tenu d&#8217;informer le tiers que la cessation de l&#8217;utilisation ne constitue pas une reconnaissance d&#8217;une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>7.2 Les r\u00e9clamations du client sont exclues s&#8217;il est responsable de la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>7.3 Les r\u00e9clamations du client sont \u00e9galement exclues si la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 est caus\u00e9e par des sp\u00e9cifications sp\u00e9ciales du client, par une application qui ne pouvait pas \u00eatre pr\u00e9vue par TESWIC ou par le fait que les \u00e9l\u00e9ments contractuels ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par le client ou utilis\u00e9s avec des produits non fournis par TESWIC.<\/p>\n<p>7.4 En cas de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, les dispositions des paragraphes 6.4 et 6.5 s&#8217;appliquent en cons\u00e9quence aux droits du client r\u00e9gis au point 1 (i).<\/p>\n<p>7.5 En cas d&#8217;autres vices de droit, les dispositions de la clause 6 s&#8217;appliquent en cons\u00e9quence.<\/p>\n<p>7.6 Toute autre r\u00e9clamation du client \u00e0 l&#8217;encontre de TESWIC et de ses agents d&#8217;ex\u00e9cution autre que celles pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente clause 7 en raison d&#8217;un vice de droit, en particulier le droit de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats, est exclue.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>8. R\u00e9serve de la possibilit\u00e9 de livrer<\/h2>\n<p>L&#8217;ex\u00e9cution du contrat par TESWIC est soumise \u00e0 la condition que l&#8217;ex\u00e9cution ne soit pas entrav\u00e9e par des obstacles d\u00e9coulant de r\u00e9glementations nationales ou internationales en mati\u00e8re de droit du commerce ext\u00e9rieur, ou par des embargos et\/ou autres sanctions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>9. Impossibilit\u00e9 \/ adaptation du contrat<\/h2>\n<p>9.1 Si la livraison et\/ou l&#8217;ex\u00e9cution des \u00e9l\u00e9ments contractuels est impossible pour des raisons dont TESWIC est responsable, le client est en droit d&#8217;exiger une indemnisation. Toutefois, la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats du client est limit\u00e9e \u00e0 10 % de la valeur de la partie des articles contractuels pour laquelle la livraison et\/ou l&#8217;ex\u00e9cution est impossible. En dehors de la r\u00e9siliation du contrat pour l&#8217;avenir, le client n&#8217;a aucun autre droit, en particulier aucun droit de r\u00e9siliation du contrat ou d&#8217;exiger une r\u00e9duction du prix ou une autre compensation.<\/p>\n<p>9.2 Dans le cas o\u00f9 une modification de la loi applicable ou d&#8217;autres lois pertinentes ou des changements dans l&#8217;\u00e9tat de la technique ont un effet sur les \u00e9l\u00e9ments contractuels ou leur fonction ou ont un impact significatif sur les activit\u00e9s de TESWIC ou en cas d&#8217;\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles tels que d\u00e9finis dans la clause 4.5, le contrat sera ajust\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e en tenant compte des nouvelles circonstances, notamment en ce qui concerne un ajustement du prix total convenu contractuellement pour la livraison des \u00e9l\u00e9ments et services contractuels. Si cela n&#8217;est pas \u00e9conomiquement justifiable, TESWIC a le droit de r\u00e9silier le contrat. Si TESWIC souhaite faire usage de ce droit de r\u00e9siliation, TESWIC doit en informer le client imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir reconnu les cons\u00e9quences de l&#8217;\u00e9v\u00e9nement, m\u00eame si une prolongation des d\u00e9lais de livraison des \u00e9l\u00e9ments contractuels a \u00e9t\u00e9 initialement convenue avec le client. \u00c0 tous les autres \u00e9gards, la clause 13.5, deuxi\u00e8me phrase, s&#8217;applique en cons\u00e9quence.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>10 Autres demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n<p>10.1 Toute autre r\u00e9clamation ou droit du client \u00e0 l&#8217;encontre de TESWIC autre que ceux pr\u00e9vus dans le contrat, pour quelque raison juridique que ce soit, est exclue. Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client, notamment pour perte de production, interruption d&#8217;activit\u00e9, perte d&#8217;utilisation, manque \u00e0 gagner ou perte de revenus, co\u00fbts en capital, perte d&#8217;int\u00e9r\u00eats, perte de donn\u00e9es, demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats en rapport avec des contrats du client avec des tiers, dommages directs, indirects ou cons\u00e9cutifs sont exclues.<\/p>\n<p>10.2 Cette disposition ne s&#8217;applique pas en cas de responsabilit\u00e9 obligatoire, par exemple, mais pas de mani\u00e8re concluante, en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation, de n\u00e9gligence grave de la part des sup\u00e9rieurs et des cadres sup\u00e9rieurs de TESWIC ou en cas de dissimulation frauduleuse de d\u00e9fauts. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux clauses 4, 6, 7 et 9.<\/p>\n<p>10.3 Cette limitation de responsabilit\u00e9 s&#8217;applique \u00e9galement en faveur des sous-traitants, fournisseurs, agents, sup\u00e9rieurs, cadres et employ\u00e9s de TESWIC.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>11 Transfert<\/h2>\n<p>TESWIC a le droit de transf\u00e9rer les droits et obligations du contrat \u00e0 des tiers. Le transfert ne sera pas effectif si le client s&#8217;y oppose dans un d\u00e9lai d&#8217;une semaine apr\u00e8s notification \u00e9crite du transfert. TESWIC le soulignera dans la notification \u00e9crite.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>12 Confidentialit\u00e9<\/h2>\n<p>Le client doit traiter de mani\u00e8re confidentielle toutes les informations qui lui sont fournies par TESWIC dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. Le client doit utiliser les informations uniquement dans le but sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat. L&#8217;obligation de confidentialit\u00e9 ne s&#8217;applique pas aux informations pour lesquelles le client peut prouver que<\/p>\n<p>(i) ces informations sont d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9ralement connues ou le deviennent sans que le client ne viole son obligation de secret ou<\/p>\n<p>(ii) ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus du client au moment de la r\u00e9ception sans obligation de secret ou<\/p>\n<p>(iii) il les a re\u00e7us l\u00e9galement de tiers sans obligation de secret ou<\/p>\n<p>(iv) elle les a d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sans utiliser les informations communiqu\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent accord. Les obligations de la pr\u00e9sente clause 12 subsistent apr\u00e8s la fin de l&#8217;accord, quelle que soit la mani\u00e8re dont l&#8217;accord est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>13 Suspension \/ r\u00e9siliation<\/h2>\n<p>13.1 TESWIC est en droit de suspendre les livraisons et les prestations des \u00e9l\u00e9ments contractuels, nonobstant les autres dispositions du pr\u00e9sent contrat :<\/p>\n<p>(i) si le client est en retard de plus de 30 jours dans le paiement ou une partie de celui-ci, ou<\/p>\n<p>(ii) si le client ne remplit pas les obligations de coop\u00e9ration n\u00e9cessaires \u00e0 l&#8217;ex\u00e9cution du contrat, ou<\/p>\n<p>(iii) si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, TESWIC prend conscience du risque d&#8217;incapacit\u00e9 de paiement du client, tant que ce dernier n&#8217;effectue pas de paiement anticip\u00e9 ou ne fournit pas de garantie malgr\u00e9 la demande qui lui en est faite.<\/p>\n<p>13.2 Tous les frais suppl\u00e9mentaires encourus par TESWIC en raison de la suspension de ses obligations contractuelles sont \u00e0 la charge du client. Le client doit remettre sur demande les livraisons d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es. La reprise des livraisons, la revendication d&#8217;une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou d&#8217;une s\u00fbret\u00e9 ou la revendication d&#8217;une cr\u00e9ance sur les livraisons par TESWIC ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme une r\u00e9siliation ou autre cessation de la relation contractuelle, sauf d\u00e9claration expresse de TESWIC.<\/p>\n<p>13.3 Si les conditions pr\u00e9alables conform\u00e9ment au point 13 (i) ou (ii) sont remplies, TESWIC est en droit, ind\u00e9pendamment des autres dispositions du pr\u00e9sent contrat, de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat en tout ou en partie par \u00e9crit avec un pr\u00e9avis de 30 jours.<\/p>\n<p>13.4 Chaque partenaire contractuel a le droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit :<\/p>\n<p>(i) si une proc\u00e9dure d&#8217;insolvabilit\u00e9 ou de faillite est engag\u00e9e contre l&#8217;autre partie, ou si l&#8217;autre partie fait une cession g\u00e9n\u00e9rale au profit de ses cr\u00e9anciers, ou si un administrateur de l&#8217;insolvabilit\u00e9 est nomm\u00e9 en raison de l&#8217;insolvabilit\u00e9 de l&#8217;autre partie, ou, dans le cas o\u00f9 l&#8217;une de ces proc\u00e9dures est engag\u00e9e contre l&#8217;autre partie (mais pas par l&#8217;autre partie elle-m\u00eame) et que cette proc\u00e9dure n&#8217;est pas rejet\u00e9e dans les 45 jours suivant son introduction, ou<\/p>\n<p>(ii) si l&#8217;autre partie est insolvable ou d\u00e9pose une demande de protection en vertu d&#8217;une loi sur la faillite, l&#8217;insolvabilit\u00e9, le moratoire ou le concordat ou le r\u00e8glement de la dette.<\/p>\n<p>13.5 Nonobstant les autres dispositions du pr\u00e9sent accord, TESWIC a le droit de r\u00e9silier l&#8217;accord si un \u00e9v\u00e9nement tel que d\u00e9fini dans la clause 4.3 se poursuit pendant une p\u00e9riode de plus de 180 jours. En aucun cas, TESWIC ne sera responsable des dommages et des co\u00fbts r\u00e9sultant ou li\u00e9s \u00e0 une r\u00e9siliation en vertu de la pr\u00e9sente clause 13.5.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>14 Lieu de juridiction, droit applicable<\/h2>\n<p>14.1 Le lieu d&#8217;ex\u00e9cution et de paiement est \u00dcberlingen.<\/p>\n<p>14.2 Le lieu de juridiction pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est le tribunal responsable du si\u00e8ge social de TESWIC. En outre, TESWIC est en droit de faire valoir ses droits au lieu de juridiction g\u00e9n\u00e9ral de l&#8217;acheteur.<\/p>\n<p>14.2 Le pr\u00e9sent contrat et l&#8217;ensemble des relations juridiques entre les parties sont r\u00e9gis par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&#8217;Allemagne, \u00e0 l&#8217;exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>15 Divers<\/h2>\n<p>15.1 Les erreurs, lacunes involontaires et contradictions dans le contrat doivent \u00eatre trait\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;id\u00e9e de base du contrat sur la base de la confiance mutuelle et en tenant compte des int\u00e9r\u00eats mutuels des deux parties contractantes.<\/p>\n<p>15.2 Le contrat reste contraignant dans ses autres parties, m\u00eame si certaines dispositions sont juridiquement inefficaces. Cette disposition ne s&#8217;applique pas si le respect du contrat constitue une difficult\u00e9 d\u00e9raisonnable pour l&#8217;une des parties contractantes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de TESWIC Technologies Sigrid Waibel Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0TESWIC \u00bb &nbsp; Date : 18.03.2022 &nbsp; 1. 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